Article 3
Le prix mensuel au mètre carré fixé dans le cahier des charges de gestion sociale visé à l'article L. 445-1 du code de la construction et de l'habitation pour déterminer le montant maximal des loyers, mentionné à la deuxième phrase du I de l'article R. 445-9, des immeubles ou ensembles immobiliers comprenant des logements destinés à des ménages dont les ressources n'excèdent pas les plafonds de ressources prévus au premier alinéa de l'article R. 331-12 est au plus égal : I. ― Lorsqu'il est exprimé en surface utile, à : 7, 61 euros pour les logements situés à Paris et dans les communes limitrophes (zone 1 bis) ; 7, 16 euros pour les logements situés dans les autres communes de l'agglomération de Paris et dans les communes des zones d'urbanisation et des villes nouvelles de la région d'Ile-de-France (zone 1) ; 6, 29 euros pour les logements situés dans le reste de la région d'Ile-de-France, dans les agglomérations et communautés urbaines de plus de 100 000 habitants, dans les communes rattachées à un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de programme local de l'habitat regroupant plus de 100 000 habitants au dernier recensement partiel connu et dans les zones d'urbanisation et les villes nouvelles hors de la région d'Ile-de-France (zone 2), à l'exception des départements d'outre-mer ; 5, 83 euros pour les logements situés dans le reste du territoire national (zone 3). II. ― Lorsqu'il est exprimé en surface corrigée, à : 4, 63 euros en zone 1 bis ; 4, 36 euros en zone 1 ; 3, 88 euros en zone 2, à l'exception des départements d'outre-mer ; 3, 62 euros en zone 3.