Article 1
Il est créé une ligne de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 2 % Juillet 2015 en euros. Ces bons sont remboursés au pair le 12 juillet 2015. L'intérêt est de 2 % du nominal des bons. Il est payable à terme échu le 12 juillet de chaque année et pour la première fois le 12 juillet 2010.