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Décret n°2010-709 du 28 juin 2010 Article 8

Article 8

Le présent décret est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Pour son application en Polynésie française, les références à des dispositions du code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

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