Article 13
L'Etablissement public d'aménagement de Seine-Arche et l'Etablissement public pour l'aménagement de la région dite de La Défense sont dissous à la date de création de l'Etablissement public d'aménagement de la Défense Seine Arche. Ce dernier établissement reprend les biens, droits et obligations, notamment les contrats des personnels ainsi que les créances et dettes de l'Etablissement public d'aménagement de Seine-Arche et de l'Etablissement public pour l'aménagement de la région dite de La Défense. Les personnels précédemment affectés à l'Etablissement public d'aménagement de Seine-Arche et à l'Etablissement public pour l'aménagement de la région dite de La Défense sont affectés à l'Etablissement public d'aménagement de la Défense Seine Arche. Les comptes financiers de l'Etablissement public d'aménagement de Seine-Arche et de l'Etablissement public pour l'aménagement de la région dite de La Défense relatifs à la période de l'exercice 2010 antérieure à la date de création du nouvel établissement sont établis par les agents comptables en poste à cette date et qui sont maintenus en fonction jusqu'à la date de nomination de l'agent comptable de l'Etablissement public de La Défense Seine Arche. Les comptes sont arrêtés et approuvés par le conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la Défense Seine Arche.