Article 3
Le tableau de bord est saisi durant la période du 10 juin au 15 septembre de l'année qui suit celle de l'exercice auquel il se rapporte.
Arrêté du 24 juin 2010 Article 3
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.