Article 16
Contrôle des opérations. Les services de la direction générale des douanes et droits indirects visent et délivrent les attestations du respect des obligations communautaires de la campagne 2009/2010 (AROC), et visent les attestations relatives à l'absence de dépôt de déclaration préalable d'enrichissement des récoltes 2008 et 2009. Les services de la direction générale des douanes et des droits indirects contrôlent les quantités d'alcool obtenues par catégorie d'alcool et par matière première mise en œuvre. Les services de la direction générale des douanes et des droits indirects et de FranceAgriMer contrôlent les caractéristiques des vins livrés à la distillation prévues à l'article 2. Ces vérifications concernent au minimum 5 % des volumes distillés. Des échantillons sont prélevés de manière aléatoire pendant la période de livraison des vins afin de vérifier les caractéristiques qualitatives ; un plan de contrôle établit le nombre d'échantillons à prélever de manière à couvrir 5 % des volumes engagés par distillerie. Sans préjudice des contrôles réalisés par les services de l'Etat, FranceAgriMer effectue un contrôle par sondage auprès des distillateurs de la conformité du paiement du prix minimal d'achat des vins aux producteurs, ainsi que le contrôle de la destination des alcools auprès des sociétés de négoce d'alcool agréées, pour s'assurer du respect de l'engagement et de la destination des alcools pris en charge. Le cas échéant, ce contrôle est complété d'un contrôle auprès de l'utilisateur des alcools. Les corps de contrôles compétents réalisent le contrôle a posteriori des bénéficiaires des aides dans le cadre du règlement (CE) n° 485/2008 susvisé.