Article 7
Prix d'achat du vin. Le producteur bénéficie du prix d'achat départ exploitation suivant : 3,5 € HT/% vol./hl de vin livré à la distillation (soit 350 €/hl d'alcool pur contenu dans le vin) s'il apporte lors de la souscription de son engagement, la preuve qu'il n'a pas déposé de déclaration préalable d'enrichissement de sa récolte 2009 ; 3,4 € HT/% vol./hl de vin livré à la distillation (soit 340 €/hl d'alcool pur contenu dans le vin) dans les autres cas. Ce prix est assujetti à la TVA. Il est payé par le distillateur au plus tard le 30 avril 2011. Lorsque le contrôle des caractéristiques d'une livraison fait apparaître une non-conformité, le prix d'achat n'est pas dû au producteur. Si le prix a été versé par le distillateur, le producteur est tenu de lui rembourser le montant perçu. Lorsqu'une contre-analyse réalisée à partir de l'échantillon témoin du prélèvement de contrôle permet d'établir la conformité de la livraison contrôlée, FranceAgriMer notifie au distillateur la date limite du paiement du prix d'achat au producteur.