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Décret n°2010-773 du 8 juillet 2010 Article 10

Article 10

Lorsqu'il est fait usage du carnet de déclarations, les mentions relatives aux gardes à vue doivent être inscrites et émargées audit carnet.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU CARNET DE DECLARATIONS EN USAGE DANS LA GENDARMERIE NATIONALE →

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