Article 1
L'internat d'excellence de Montpellier, situé 4, rue du 81e-Régiment-d'Infanterie à Montpellier (Hérault), est un établissement d'enseignement scolaire dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat au sens de l'article L. 211-4 du code de l'éducation. A ce titre et sous réserve des dispositions prévues par le présent décret, il est soumis aux dispositions des articles D. 422-1 à D. 422-58 de ce code.