熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Décret n°2010-795 du 12 juillet 2010 Article 5

Article 5

Le conseil d'administration de l'établissement est composé ainsi qu'il suit : 1° Le chef d'établissement, président ; 2° Le recteur d'académie ou son représentant ; 3° Le préfet de région ou son représentant ; 4° L'adjoint au chef d'établissement ; 5° Le gestionnaire de l'établissement ; 6° Le conseiller principal d'éducation le plus ancien ; 7° Le chef des travaux ; 8° Trois représentants des collectivités territoriales : un représentant de la commune, siège de l'établissement, un représentant du département et un représentant de la région ; 9° Quatre personnalités qualifiées désignées par le recteur d'académie ; 10° Dix représentants élus des personnels de l'établissement, dont sept au titre des personnels d'enseignement et d'éducation et trois au titre des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service ; 11° Dix représentants élus des parents d'élèves et des élèves, dont trois représentants des parents d'élèves et deux représentants des élèves pour l'ensemble des classes de niveau collège, et trois représentants des parents d'élèves et deux représentants des élèves pour l'ensemble des classe de niveau lycée. Les mandats des membres élus du conseil d'administration sont de deux ans. Ils expirent le jour de la première réunion du conseil qui suit leur renouvellement.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.