Article 13
Le conseil approuve un règlement intérieur définissant les modalités de son fonctionnement en application du présent arrêté.
Arrêté du 7 juillet 2010 Article 13
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.