Article 8
L'enveloppe budgétaire consacrée à la mesure ainsi que les modalités de mise en œuvre sont fixées par circulaire du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche. Dans le cas où les demandes d'aide excèderaient l'enveloppe budgétaire, les demandes correspondant aux navires présentant la plus forte dépendance à la pêche de l'anguille et de l'anguille de moins de 12 centimètres seront retenues en priorité.