Article 2
Les conditions d'éligibilité à la présente mesure sont les suivantes : Les bénéficiaires doivent avoir un navire immatriculé en France, actif au fichier communautaire de la flotte de pêche au 1er mai 2010. Les armateurs et les navires doivent être détenteurs, au moment de la demande de sortie de flotte, d'une licence CMEA au titre de la délibération n° 02/2010 du 22 janvier 2010 du CNPMEM portant contingent de licences et droits d'accès aux bassins pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons amphihalins pour l'année 2010 assortie des droits de pêche « civelle » ou « anguille jaune ». Les armateurs doivent être à jour de leurs obligations déclaratives en 2009 et 2010. Les navires doivent avoir mené une activité de pêche impliquant au moins soixante-dix jours de sortie en mer entre le 1er janvier 2008 et le 1er mai 2010. Les navires doivent avoir pêché au moins 500 kg d'anguille au cours d'une des trois années 2008, 2009 ou 2010, Ou avoir pêché au moins 30 kg d'anguille de moins de 12 cm au cours des deux campagnes 2008-2009 et 2009-2010. Les critères d'activité et de capture sont évalués sur la base des fiches de pêche ou des journaux de bord remis à l'administration.