Article 1
Il est créé un service territorial de milieu ouvert et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 25, rue de Mulhouse, 21000 Dijon.
Il est créé un service territorial de milieu ouvert et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 25, rue de Mulhouse, 21000 Dijon.
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.