熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Décret n°2010-833 du 22 juillet 2010 Article 5

Article 5

Pour tous les événements, réunions et manifestations retenus comme relevant de la présidence française, le secrétaire général est chargé notamment : ― de la communication ; ― de la recherche de partenariats avec les entreprises et les collectivités territoriales ; ― de la définition des modalités d'accréditation ; ― de la définition des modalités d'association de la société civile aux événements et activités de la présidence française. Il procède, en liaison avec les ministères concernés, à l'évaluation des opérations de la présidence et de leur coût final.

查看整部法規全文 →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.