Article 4
Il est effectué un contrôle de la conformité de l'installation de production aux dispositions de l'un ou l'autre des arrêtés du 23 avril 2008 susvisé, selon qu'il est précisé aux articles 5 et 6, au moyen : ― d'un récolement (REC). Il est effectué conjointement par le producteur et le gestionnaire du réseau public d'électricité ; ― de documents du constructeur attestant la conformité d'un équipement à des spécifications techniques (ATTEST). Ces documents sont fournis par le producteur ou sous sa responsabilité ; ― d'essais de certaines fonctionnalités de l'installation de production et de ses différents sous-systèmes (ESSAIS). Ces essais sont effectués conjointement par le producteur et le gestionnaire du réseau public d'électricité ; ― des études (ETUDE) telles que, par exemple, des simulations numériques. Ces études sont réalisées par le producteur ou sa responsabilité ; ― de la vérification de réglages de fonctionnement et de valeurs prises par certains paramètres mesurables (VERIF). Cette vérification est faite conjointement par le producteur et le gestionnaire du réseau public d'électricité. Les installations de production raccordées en HTB aux réseaux publics d'électricité autres que le réseau public de transport d'électricité sont contrôlés au regard des prescriptions de l'arrêté du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement au réseau public de transport d'électricité d'une installation de production d'énergie électrique.