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Arrêté du 6 juillet 2010 Article 12

Article 12

Le tableau ci-après précise les différents moyens qui peuvent être mis en œuvre pour le contrôle périodique des performances de l'installation en fonction des prescriptions de l'arrêté du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement à un réseau public de distribution d'électricité en basse tension ou en moyenne tension d'une installation de production d'énergie électrique dont les articles sont rappelés en colonne de gauche. Lorsque le tableau prévoit un essai ou une vérification, cette opération est réalisée en conformité avec les dispositions prévues par la documentation technique de référence du gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité. Ces dispositions tiennent compte de la nature de l'installation de production et de sa puissance. Les spécifications techniques de la fonction de surveillance à mettre en œuvre sont précisées dans la documentation technique de référence. Les autres moyens sont à mettre en œuvre ainsi qu'il est précisé dans la documentation technique de référence qui peut prévoir des équivalences entre lesdits moyens. RÉF. ARTICLE RÉC ATTEST ESSAIS ÉTUDE VÉRIF SURVEIL 5-II X X X X 6 X X 7 X X X X X 8 X X X 10 X X X X X 11 X X X 12 X X X 13 X X X 14 X X X 15 X X X 16 X X X 17 X X X X 18 X X X X X 19 X X X 20 X X X 21 X X X X X 22 X X X X 23 X X X 24 X X X

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:CHAPITRE II : CONTROLE PERIODIQUE

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