Article 2
Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont : 1° Pour la gestion des demandes d'indemnisation des victimes et de leurs ayants droit : a) Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ; b) Nom de famille et prénoms ; c) Date et lieu de naissance ; d) Adresse du domicile ; e) Numéro de téléphone ; f) Courriel ; g) Situation familiale ; h) Nom de famille et prénoms du représentant légal si le demandeur est mineur ou majeur incapable ; i) Nom et adresse des organismes assurant la couverture sociale des victimes ; j) Dates et lieux d'exposition aux rayonnements ionisants ; k) Etat signalétique des services et relevé de cotisations d'assurance vieillesse ; l) Attestations de l'employeur sur la nature du métier exercé et les dates d'activité ; m) Maladies déclarées par les demandeurs ; n) Nature des dommages subis et montant des réparations demandées et accordées ; o) Références, nature et montant des réparations déjà perçues à raison des mêmes chefs de préjudice ; p) Dates d'enregistrement des étapes de la procédure ; q) Décisions concernant la demande d'indemnisation. 2° Pour la préparation et le suivi du paiement des indemnités : a) Coordonnées bancaires des bénéficiaires ; b) Montant et dates de mise en liquidation et en paiement. 3° Pour l'élaboration de statistiques de suivi et du rapport mentionné à l'article 11 du décret du 11 juin 2010 susvisé : a) Zones géographiques concernées par les demandes ; b) Périodes d'exposition aux rayonnements ionisants ; c) Statut des demandeurs à la date des faits et à celle de la demande ; d) Maladies déclarées et maladies indemnisées ; e) Montant des indemnités accordées ; f) Nature des recommandations du comité et des décisions prises par le ministre ; g) Montant des réparations déjà perçues à raison des mêmes chefs de préjudice ; h) Dates d'enregistrement des étapes de la procédure.