Article 3
Les droits au carnet sont appréciés pour l'année civile en fonction de l'affectation du militaire au 1er janvier de cette même année. Une mutation en cours d'année n'entraîne pas la révision des droits acquis pour l'année en cours, le militaire bénéficiant l'année suivante du taux du carnet d'habillement de la catégorie de rattachement de sa nouvelle unité.