Article 5
Peuvent être agréés pour exécuter tous travaux cadastraux : ― les agents retraités de la direction générale des finances publiques, ayant appartenu à la catégorie A ou au corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques, et justifiant d'au moins dix années de service au cours de leur carrière au sein d'une structure chargée d'activités topographiques et cadastrales ; ― les géomètres experts retraités figurant au tableau de l'ordre au moment de leur mise à la retraite.