Article 3
Les informations figurant dans ces déclarations et traitées par voie informatique sont les suivantes : ― le numéro de TVA du redevable ; ― le numéro de TVA du preneur du service ; ― le montant de la prestation de service fournie ainsi que des régularisations commerciales éventuelles ; ― la période concernée. La durée de conservation des données de la déclaration est de cinq ans plus l'année en cours. Pour les redevables ayant recours au téléservice, les données suivantes sont en outre traitées afin d'assurer la tenue du fichier des déclarants : ― le nom et l'adresse électronique du titulaire du compte Prodouane habilité à utiliser le service ainsi que, de façon facultative, son numéro de téléphone et son adresse professionnelle ; ― le numéro d'agrément au téléservice ; ― le numéro SIREN du redevable, sa raison sociale, son adresse postale et de messagerie ; ― le numéro SIRET de l'établissement transmettant la déclaration ; ― le nom, les coordonnées téléphoniques et l'adresse électronique de la personne responsable de l'établissement de la déclaration ; ― en cas de déclaration pour le compte d'autrui, les numéros de TVA des redevables pour le compte desquels les déclarations sont établies. Ces informations, permettant l'identification des adhérents, sont conservées pendant toute la période d'adhésion au service.