Article 6
La liste électorale pour l'élection à la chambre interdépartementale siégeant en comité mixte sera dressée par la chambre régionale des huissiers de justice du ressort de la cour d'appel de Bourges, siégeant en comité mixte. Cette liste sera arrêtée au plus tard quarante-cinq jours avant la date du scrutin. Les contestations relatives à l'établissement de cette liste seront portées, un mois au plus tard avant cette date, devant la chambre régionale des huissiers de justice du ressort de la cour d'appel de Bourges siégeant en comité mixte. Celui-ci statuera sur pièces dans les quinze jours de sa saisine.