Article 10
Le patrimoine des chambres départementales des huissiers de justice du Cher, de l'Indre et de la Nièvre ainsi que celui de la chambre régionale des huissiers de justice du ressort de la cour d'appel de Bourges seront dévolus à la nouvelle chambre interdépartementale. Les contrats en cours seront, de même, repris par la nouvelle chambre.