Article 35
I. ― La mention : Contrôleurs des douanes et droits indirects figurant en annexe 1 au décret du 18 novembre 1994 susvisé est supprimée.
II.-La mention : Contrôleurs des douanes et droits indirects est inscrite en annexe au décret du 11 novembre 2009 susvisé.
查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：CHAPITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES →
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.
