熱門推薦罰單破解實戰—交通警察名師 25 年經驗，親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹→
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Décret n°2010-989 du 26 août 2010 Article 36

Article 36

I. ― Les dispositions des chapitres Ier et III entrent en vigueur le 1er septembre 2010. II. - Les dispositions du chapitre II entrent en vigueur le 1er janvier 2011.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：CHAPITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.