Article 4
Ces dispositions s'imposent aux services de l'Etat chargés de la gestion et de la mise en œuvre du programme opérationnel ainsi qu'à l'ensemble des services des organismes intermédiaires associés à l'exercice de ces tâches. Elles concernent toute opération programmée à compter du 1er janvier 2011. Toutefois, les autorités de gestion déléguées du programme conservent la possibilité d'étendre ce champ d'application à toute opération non close, susceptible de modification par avenant. Cette décision doit être notifiée aux membres du comité de suivi régional.