Article 6
Toute marque antérieure d'un emballage refabriqué doit être effacée (par exemple recouverte de peinture ou poncée). Pour pouvoir porter de nouveau une marque NIMP n° 15, l'emballage refabriqué doit être retraité et la marque apposée conformément à la NIMP n° 15 révisée.