Article 7
Les fournisseurs de traitements sous-traitants pour le compte de producteurs doivent accompagner le bois traité destiné à la fabrication d'emballages d'un certificat de traitement tel que défini dans le « programme de conformité phytosanitaire » visé à l'article 3 et mentionnant que ce bois a été traité conformément à la NIMP n° 15 révisée. Ils apposent en outre une étiquette portant la marque NIMP n° 15 à chaque botte de bois ou, dans le cas où les bottes sont conditionnées, sur le conditionnant.