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Décret n°2010-1035 du 1er septembre 2010 Article 8

Article 8

Lorsque les statuts confient les fonctions de président et de directeur général à un même titulaire, l'intérim de la présidence du conseil d'administration ou de l'organe en tenant lieu est exercé par la personne désignée dans les conditions prévues à l'article 6.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:CHAPITRE II : FONCTIONNEMENT DES ORGANES DE DIRECTION

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