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Arrêté du 24 août 2010 annexe-5

annexe-5附則

Ressources mensuelles RÉSIDENT CONJOINT AUTRE PERSONNE composant le foyer Salaires Allocation chômage Retraite Indemnités journalières Rentes accident du travail Rentes ou pensions d'invalidité Pension de veuve de guerre Pensions militaires Prestation compensatoire Allocation adultes handicapés Autres allocations d'aide sociale L'allocation de reconnaissance du combattant et les pensions attachées aux distinctions honorifiques n'entrent pas dans le calcul des revenus pris en compte. Eléments de patrimoine BIENS IMMOBILIERS ADRESSES LOYERS éventuellement perçus HABITATION principale O/N Bâtis Non bâtis Placements financiers NATURE DES PLACEMENTS MONTANT DU CAPITAL MONTANT DES INTÉRÊTS ANNUELS Les biens non productifs de revenus, à l'exclusion de ceux constituant l'habitation principale, sont considérés comme procurant un revenu égal à 50 % de leur valeur locative s'il s'agit d'immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s'il s'agit de terrains non bâtis

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