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Décret n°2010-986 du 26 août 2010 Article 20

Article 20

Les inspecteurs divisionnaires des finances publiques hors classe sont choisis parmi les inspecteurs divisionnaires des finances publiques de classe normale ayant atteint au moins le 3e échelon et comptant quatre ans de services effectifs dans leur grade. Les nominations sont prononcées conformément au tableau suivant : INSPECTEUR DIVISIONNAIRE des finances publiques de classe normale INSPECTEUR DIVISIONNAIRE des finances publiques hors classe 3e échelon 1er échelon avec la moitié de l'ancienneté d'échelon acquise dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil. 4e échelon 2e échelon avec l'ancienneté d'échelon acquise dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:CHAPITRE III : AVANCEMENT DE GRADE

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