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Décret n°2010-986 du 26 août 2010 Article 33

Article 33

A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les inspecteurs principaux du Trésor public de 2e classe sont reclassés dans le grade d'inspecteur principal des finances publiques conformément au tableau de correspondance suivant : SITUATION DANS LE GRADE d'inspecteur principal du Trésor public de 2e classe SITUATION DANS LE GRADE D'INSPECTEUR PRINCIPAL DES FINANCES PUBLIQUES Echelons Ancienneté d'échelon Echelons Ancienneté dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil 7e 6e Ancienneté acquise majorée de 1 an. 6e - égale ou supérieure à 2 ans 6 mois 6e Ancienneté supérieure à 2 ans 6 mois acquise. - inférieure à 2 ans 6 mois 5e Anciennté acquise. 5e 4e Ancienneté acquise. 4e 3e Ancienneté acquise. 3e 2e Ancienneté acquise. 2e 2e Sans ancienneté. 1er 1er Ancienneté acquise majorée de 6 mois.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:CHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

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