熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Décret n°2010-986 du 26 août 2010 Article 21

Article 21

Les inspecteurs divisionnaires des finances publiques de classe normale sont choisis parmi les inspecteurs des finances publiques ayant atteint au moins le 8e échelon et comptant au moins sept ans de services effectifs dans un corps de catégorie A. Ils sont nommés conformément au tableau suivant : ECHELONS DANS LE GRADE d'inspecteur des finances publiques ECHELONS DANS LA CLASSE NORMALE DU GRADE d'inspecteur divisionnaire des finances publiques Échelon Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon 11e échelon 2e échelon Ancienneté acquise 10e échelon 2e échelon Sans ancienneté 9e échelon 1er échelon Ancienneté acquise 8e échelon 1er échelon Sans ancienneté

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:CHAPITRE III : AVANCEMENT DE GRADE

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.