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Décret n°2010-986 du 26 août 2010 Article 22

Article 22

La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques est fixée ainsi qu'il suit : GRADES ÉCHELONS DURÉE Administrateur des finances publiques adjoint Echelon spécial - 6e échelon - 5e échelon 3 ans 4e échelon 2 ans 6 mois 3e échelon 2 ans 2e échelon 2 ans 1er échelon 2 ans Inspecteur principal des finances publiques 10e échelon - 9e échelon 3 ans 8e échelon 3 ans 7e échelon 2 ans 6 mois 6e échelon 2 ans 6 mois 5e échelon 2 ans 4e échelon 2 ans 3e échelon 2 ans 2e échelon 2 ans 1er échelon 2 ans Inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe Echelon spécial - 3e échelon - 2e échelon 2 ans 6 mois 1er échelon 1 an 6 mois Inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale 4e échelon - 3e échelon 3 ans 2e échelon 3 ans 1er échelon 3 ans Inspecteur des finances publiques 11e échelon - 10e échelon 4 ans 9e échelon 3 ans 8e échelon 3 ans 7eéchelon 3 ans 6e échelon 3 ans 5e échelon 2 ans 6 mois 4e échelon 2 ans 3e échelon 2 ans 2e échelon 2 ans 1er échelon 1 an 6 mois

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:CHAPITRE III : AVANCEMENT DE GRADE

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