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Décret n°2010-986 du 26 août 2010 Article 13

Article 13

Les inspecteurs des finances publiques stagiaires qui ont satisfait à l'évaluation du cycle de formation professionnelle sont titularisés dans le grade d'inspecteur des finances publiques. La titularisation prend effet le premier jour du mois qui suit celui de la fin du cycle de formation professionnelle. Cette durée de formation professionnelle est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'un an.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:CHAPITRE II : RECRUTEMENT ET NOMINATION

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