Article 25
Les dispositions des articles 14 à 17 et les dispositions II, III, XII, XIII et XIV de l'article 18 du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2011. Les dispositions IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XV, XVI et XVIII de l'article 18 sont applicables au plus tard le 1er juillet 2012 mais elles peuvent être appliquées à compter du 1er janvier 2011. La disposition X de l'article 19 du présent arrêté est applicable à compter du 1er septembre 2010.