Article 1
Le taux horaire de la rémunération prévue à l'article 9 du décret du 2 septembre 2005 susvisé et à l'article 9 du décret du 2 juin 2006 susvisé susceptible d'être allouée aux experts est fixé à 20 euros.
Arrêté du 8 septembre 2010 Article 1
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