Article 2
La commission est composée comme suit : M. Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d'Etat ; M. Didier Migaud, premier président de la Cour des comptes ; M. Jean-Claude Magendie, ancien premier président de la cour d'appel de Paris.
Décret n°2010-1072 du 10 septembre 2010 Article 2
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