Article 2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2011 sous réserve de l'alinéa suivant. Les dispositions de l'article R. 4544-11 s'appliquent à compter du 1er janvier 2013.
Décret n°2010-1118 du 22 septembre 2010 Article 2
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