Article 2
Un indicateur global des besoins en logement est défini pour la commune en fonction des indicateurs statistiques mentionnés aux 1° à 10° de l'article 1er. Il correspond à la moyenne sur 100 des notes sur 100 obtenues pour chacun des indicateurs. Ces notes sont définies linéairement entre deux valeurs correspondant à une note minimale de 0 et à une note maximale de 100, fixées respectivement comme suit : 1° 5 % et 45 % pour l'indicateur mentionné au 1° de l'article 1er ; 2° 20 % et 0 % pour l'indicateur mentionné au 2° de l'article 1er ; 3° 1 000 € et 4 000 € pour l'indicateur mentionné au 3° de l'article 1er ; 4° 2 pour mille habitants et 35 pour mille habitants pour l'indicateur mentionné au 4° de l'article 1er ; 5° 1 100 € et 5 000 € pour l'indicateur mentionné au 5° de l'article 1er ; 6° 4,86 € par mois et 15 € par mois pour l'indicateur mentionné au 6° de l'article 1er ; 7° 0 % et 1,7 % pour l'indicateur mentionné au 7° de l'article 1er ; 8° 12 % et 0 % pour l'indicateur mentionné au 8° de l'article 1er ; 9° 11 et 800 pour l'indicateur mentionné au 9° de l'article 1er. Sauf pour les indicateurs mentionnés au 2° et au 8°, la note minimale est donnée pour toute valeur inférieure à celle correspondant à la note minimale. La note maximale est donnée pour toute valeur supérieure à celle correspondant à la note maximale. Pour les indicateurs mentionnés au 2° et au 8°, la note minimale est donnée pour toute valeur supérieure à celle correspondant à la note minimale. Les indicateurs qui ne sont pas disponibles pour les services du ministre chargé du logement ne sont pas pris en compte dans l'élaboration de la moyenne.