Annexe IV
Les données doivent prendre en compte les connaissances scientifiques et techniques actualisées. Les informations scientifiquement superflues ou techniquement impossibles à fournir en raison de la nature du produit biocide ou de ses utilisations prévues ne sont pas fournies, sous réserve d'une justification dont l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail apprécie l'acceptabilité. Utilisations envisagées 1. Type de produit et domaine d'utilisation envisagé. 2. Méthode d'application, y compris description du système utilisé, et test d'évaluation employé. 3. Taux d'application et, le cas échéant, concentration finale du produit biocide et de la substance active dans le système dans lequel la préparation doit être utilisée, et quantité de produit rapportée à la surface à traiter. 4. Nombre et fréquence des applications et, le cas échéant, toute information particulière relative aux variations géographiques, aux variations climatiques ou aux périodes d'attente nécessaires pour protéger l'homme et les animaux. 5. Fonction (à préciser, par exemple : rodenticide ; insecticide ; désinfectant...). 6. Organisme(s) nuisible(s) à combattre et produits, organismes ou objets à protéger. 7. Mode d'action (y compris le délai d'apparition de l'effet biocide et sa durée). 8. Effets sur les organismes cibles (dans le cas d'une fonction rodenticide ou insecticide). L'ensemble de ces informations sera mentionné dans le document CERFA prévu pour le dépôt des dossiers de demandes d'autorisation transitoire de mise sur le marché des produits biocides visés par le présent arrêté ou joint à ce même document.