Article 1
Dans les services du ministère l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le comité d'attribution mentionné à l'article 6 du décret du 9 octobre 2009 susvisé est composé comme suit : ― le secrétaire général, président ; ― le directeur des ressources humaines ; ― le directeur des affaires juridiques ; ― le directeur général du Trésor ; ― le directeur général des entreprises ; ― le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; ― le directeur général de l'administration et de la fonction publique ; ― le directeur général des finances publiques ; ― le directeur général des douanes et droits indirects ; ― le directeur interministériel pour la modernisation de l'action publique ; ― le directeur du budget.