熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Arrêté du 25 août 2010 Article 3

Article 3

Le stage de formation initiale, d'une durée de trois à quatre jours, comprend cinq modules : a) La réglementation relative à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ; b) La réglementation relative à la santé publique en matière de tabac, son contexte et les risques sanitaires du tabagisme ; c) Les modalités d'approvisionnement du débit en tabac ; d) Les modalités de rémunération du buraliste et le suivi des commandes ; e) La gestion du fonds de commerce associé au débit de tabac.

查看整部法規全文 →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.