熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Arrêté du 8 septembre 2010 Article 1

Article 1

Les montants de référence annuels de l'indemnité d'administration et de technicité prévus à l'article 1er de l'arrêté du 23 novembre 2004 susvisé sont fixés par échelle de rémunération, pour les personnels des services du Premier ministre, conformément au tableau ci-dessous : Agents de la catégorie C rémunérés en échelle 3 576, 98 Agents de la catégorie C rémunérés en échelle 4 590, 49 Agents de la catégorie C rémunérés en échelle 5 592, 57 Agents de la catégorie C rémunérés en échelle 6 sans échelon spécial 597, 77 Agents de la catégorie C rémunérés en échelle 6 avec échelon spécial 613, 36

查看整部法規全文 →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.