Article L6200-1
La circulation aérienne est constituée par l'ensemble des mouvements des aéronefs.
Code des transports Article L6200-1
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.