Article R1511-7
L'évaluation d'un grand projet d'infrastructures incombe au maître d'ouvrage et est financée par lui.
Code des transports Article R1511-7
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.