Article R1511-14
La personne qui assure la part la plus importante dans le financement du projet procède à l'évaluation et en supporte le coût.
Code des transports Article R1511-14
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.