Code des transports Article A2271-42

Article A2271-42

Le titulaire d'un laissez-passer doit signaler sans délai sa perte ou son vol au gestionnaire des titres d'accès.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Sous-Paragraphe 6 : Perte ou vol des laissez-passer →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.