Article 1
Les indemnités prévues à l'article 2 de l'ordonnance n° 2009-79 susvisée sont classées en cinq catégories de bénéficiaires : ― première catégorie : président du collège ; ― deuxième catégorie : membre du collège, président d'une commission spécialisée ; ― troisième catégorie : membre du collège, vice-président d'une commission spécialisée ; ― quatrième catégorie : autres membres du collège ; ― cinquième catégorie : autres membres d'une commission spécialisée.