Article 2
A modifié les dispositions suivantes : -Code de la route Art. R. 312-4
Décret n°2011-64 du 17 janvier 2011 Article 2
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.